Le processus d’établissement d’une société en France est récemment devenu moins bureaucratique, plus rapide et moins coûteux.

Déterminez ce que vous allez faire.

Toute activité qui n’est pas destinée à la vente ou à la production est considérée comme ayant un caractère civil. C’est notamment le cas des professions médicales ou juridiques, ainsi que des vétérinaires, des pharmaciens, des activités comptables, de l’architecture, de l’ingénierie et des études techniques, des auxiliaires d’assurance, de l’enseignement, de la pratique médicale et dentaire, des voyants et d’autres domaines connexes. Certaines entreprises ont également un caractère civil, comme les sociétés immobilières, certaines entreprises agricoles, etc. …..

Pour exercer une activité artisanale, il est légalement nécessaire d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés (R.C. ou R.C.S.) ou à la chambre des métiers (R.M.). Il en est ainsi quelles que soient les circonstances. Il n’y a qu’une seule circonstance dans laquelle il n’est pas nécessaire de s’inscrire au R.C.S., c’est la constitution d’une société en participation (S.E.P.). L’auto-entreprise est soumise aux mêmes règles…

Quel est le statut le plus approprié pour vous, compte tenu de votre situation ?

Lorsque l’entreprise décide qu’elle a besoin d’un capital social, celui-ci doit être déposé soit sur un compte bancaire, ce qui ne coûte rien, soit chez un notaire, ce qui coûte de l’argent.

Il y aura un reçu du dépôt donné. Le montant qui a été placé sera gardé sous séquestre pendant toute la durée de la procédure d’acquisition du numéro “SIRET” (ou K-Bis), pendant toute la durée de la procédure d’enregistrement. Comptez environ 8 jours à partir de l’envoi de votre formulaire au Centre des Formalités des Entreprises (C.F.E.) concerné. L’argent placé sur le compte courant, qui constitue le capital, sera libéré et pourra être utilisé pour tout ce dont l’entreprise a besoin dès que la banque aura été informée de la situation.

S’il n’y a pas de montant minimum de capital à verser, il n’y a pas d’actions ou de dépôts d’argent nécessaires.