Choisir le statut de son entreprise

Quel statut juridique choisir pour créer une entreprise en France et territoires d'outremer ?

Vérifié le — sources et références

Choisir un statut, c’est trancher trois questions dans l’ordre : la nature de votre activité, le nombre d’associés, et la façon dont vous voulez vous rémunérer. Le reste en découle.

1. Déterminez la nature de votre activité

C’est elle qui décide du registre auquel vous serez rattaché et, souvent, du régime social applicable. Quatre catégories :

  • Commerciale : achat pour revendre, négoce, restauration, hébergement.
  • Artisanale : production, transformation, réparation ou prestation de services requérant un savoir-faire manuel.
  • Libérale : activités intellectuelles ou de conseil, professions réglementées (santé, droit, architecture, expertise comptable) comme non réglementées.
  • Agricole : exploitation d’un cycle végétal ou animal.

Une même entreprise peut relever de plusieurs catégories ; c’est l’activité principale qui détermine le rattachement.

2. Faites vos formalités au guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) n’existent plus. Les six réseaux consulaires qui les géraient ont été remplacés par un point d’entrée unique et obligatoire pour toutes les entreprises et toutes les formalités : formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l’INPI.

Dans le même mouvement, le Registre national des entreprises (RNE) s’est substitué au répertoire des métiers, au registre des actifs agricoles et au registre national du commerce et des sociétés. Toute démarche effectuée au guichet unique l’alimente directement. Les sociétés commerciales restent par ailleurs immatriculées au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe.

Si vous lisez encore, ailleurs, qu’il faut « s’inscrire à la chambre des métiers » ou « déposer son dossier au CFE », l’information date d’avant 2023.

3. Choisissez selon le nombre d’associés et votre rémunération

Vous êtes… Formes possibles
Seul, activité simple, chiffre d’affaires limité Entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise
Seul, avec besoin de crédibilité ou de développement EURL, SASU
À deux ou plus SARL, SAS

Entre EURL et SASU, la variable décisive n’est pas le capital mais le régime social du dirigeant : le gérant associé unique d’EURL est travailleur non salarié et doit des cotisations minimales même sans revenu, tandis que le président de SASU est assimilé salarié et ne cotise que s’il se rémunère. Cette différence est détaillée dans notre page sur les charges sociales.

4. Le capital social

Pour une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU, aucun montant minimum n’est exigé : le capital peut être fixé à 1 €. Un capital crédible reste toutefois utile face à une banque ou à un bailleur.

Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué, à la banque ou chez un notaire, qui délivre une attestation de dépôt. Les fonds restent indisponibles jusqu’à l’immatriculation : ils sont débloqués sur présentation de l’extrait Kbis. Les délais d’immatriculation varient selon la forme juridique et la complétude du dossier — ne signez pas de bail commercial en tablant sur une date précise.

L’entreprise individuelle, elle, n’a pas de capital social : il n’y a donc ni dépôt de fonds, ni attestation à obtenir.

Sources

Informations vérifiées le 11 septembre 2026. La réglementation évolue : vérifiez-les avant toute démarche.