Facturation électronique : ce qui a changé pour vous le 1er septembre 2026

Frederic

| 5 minutes

Facturation électronique : ce qui a changé pour vous le 1er septembre 2026

Vérifié le sources et références

Depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour cela, vous devez avoir choisi une plateforme agréée immatriculée par l’administration fiscale. L’obligation d’émettre vos propres factures en électronique, elle, ne vous concerne qu’au 1er septembre 2027 si vous êtes une TPE, une PME ou une micro-entreprise.

La distinction entre recevoir et émettre est tout l’enjeu de cette réforme, et c’est exactement là que la plupart des dirigeants se trompent — dans les deux sens.

Le calendrier, en deux lignes

Réception Émission
Grandes entreprises et ETI 1er septembre 2026 1er septembre 2026
PME, TPE et micro-entreprises 1er septembre 2026 1er septembre 2027

Autrement dit : tout le monde est déjà concerné par la réception. Vous l’êtes depuis onze jours au moment où ces lignes sont publiées.

Ce que « recevoir » veut dire concrètement

À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre toutes leurs factures au format électronique. S’ajoutent à elles les entreprises qui sont entrées volontairement dans la réforme par anticipation.

Vos fournisseurs d’énergie, votre opérateur internet, votre assureur, votre logiciel de comptabilité : beaucoup d’entre eux relèvent de cette première vague. Leurs factures ne vous arriveront plus par e-mail en PDF. Elles transiteront par une plateforme, et il faut que vous en ayez désigné une pour les recevoir.

L’administration est formelle sur un point qui surprend : même une entreprise dont l’activité est entièrement hors du champ de la TVA doit avoir choisi une plateforme agréée. L’exemple donné par la documentation officielle est celui d’un médecin généraliste ou d’un ostéopathe : leurs actes sont exonérés, ils n’émettront jamais de facture électronique, mais ils doivent pouvoir recevoir celles de leur fournisseur d’énergie ou d’accès internet.

Si vous êtes en franchise en base de TVA, la même logique s’applique — nous y consacrons un article séparé, parce que c’est le contresens le plus répandu.

Ce que vous n’avez pas à faire avant septembre 2027

Trois choses, et il vaut la peine de les énoncer parce que la confusion coûte du temps et de l’argent.

Vous n’avez pas à émettre vos factures en électronique. Si votre client est une grande entreprise déjà entrée dans la réforme, cela ne vous oblige à rien : vous pouvez continuer à lui adresser une facture comme aujourd’hui jusqu’au 1er septembre 2027.

Vous n’avez pas à vérifier si votre fournisseur est soumis à l’obligation d’émettre. La documentation officielle est explicite : avant le 1er septembre 2027, ce n’est pas à vous de le savoir, c’est à lui.

Vous n’avez pas à changer de logiciel de facturation. Si vous en utilisez un, il suffit qu’il soit une « solution compatible », c’est-à-dire qu’il sache se connecter à une plateforme agréée pour le transport de vos factures. C’est à votre éditeur de vous le confirmer.

Ce qui se déclenche aussi : l’e-reporting

La réforme a un second volet, moins commenté, qui suit exactement le même calendrier.

Quand vous facturez un professionnel établi en France, vous émettrez une facture électronique. Mais dans deux autres cas, il n’y a pas de facture électronique à émettre et pourtant vous devez transmettre des données à l’administration :

  • vos clients particuliers, ou toute personne morale non assujettie, qu’ils soient en France ou à l’étranger ;
  • vos clients professionnels établis hors de France.

C’est ce qu’on appelle l’e-reporting, ou transmission des données de transaction. Les opérations situées hors du champ de la TVA en sont exclues.

Pour une activité tournée vers les particuliers — un coiffeur, un coach sportif, un artisan qui travaille chez des clients —, c’est l’e-reporting qui sera l’obligation principale à partir du 1er septembre 2027, pas la facture électronique.

Un cas concret

Karim est graphiste indépendant, en micro-entreprise, 3 800 € encaissés par mois. Il facture huit clients professionnels français et vend deux formations en ligne à des particuliers.

Aujourd’hui, en septembre 2026, une seule chose lui incombe : choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs. Son abonnement logiciel et son assurance professionnelle relèvent d’émetteurs déjà soumis à l’obligation.

Au 1er septembre 2027, deux obligations s’ajoutent : émettre ses factures clients en électronique via une plateforme agréée, et transmettre en e-reporting les données de ses deux ventes à des particuliers.

Ce qu’il ne fait pas : changer quoi que ce soit à sa façon de facturer d’ici là.

Ce qu’il faut faire cette semaine

  1. Vérifier si vous avez déjà une plateforme. Si votre expert-comptable ou votre éditeur de logiciel a fait la démarche pour vous, c’est peut-être déjà réglé. Demandez-le par écrit.
  2. Sinon, consulter la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Elle est mise à jour régulièrement.
  3. En choisir une et signer l’accord. C’est elle qui vous inscrira dans l’annuaire central tenu par l’administration, ce qui permet à vos fournisseurs de savoir où vous adresser leurs factures.

Les critères de choix méritent un article à part : nous les détaillons dans les questions à poser avant de signer avec une plateforme agréée.

Sources

Informations vérifiées le 14 septembre 2026. La réglementation évolue : vérifiez-les avant toute démarche.

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