Micro-entrepreneur en franchise de TVA : oui, la facture électronique vous concerne

Vérifié le 16 septembre 2026 — sources et références

Oui, vous êtes concerné, même en franchise en base de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, et donc avoir choisi une plateforme agréée. En revanche, vous n’aurez à émettre vos propres factures en électronique qu’au 1er septembre 2027.

C’est le contresens le plus répandu sur cette réforme, et il repose sur une confusion de vocabulaire parfaitement compréhensible.

D’où vient la confusion

Deux mots se ressemblent et ne veulent pas dire la même chose.

Être assujetti à la TVA, c’est exercer une activité économique qui entre dans le champ de la TVA. Être redevable de la TVA, c’est devoir la collecter et la reverser.

En franchise en base, vous êtes assujetti mais non redevable : votre activité est dans le champ, vous facturez simplement sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Or la réforme de la facturation électronique s’adresse aux assujettis, pas aux seuls redevables.

D’où la règle : ne pas facturer la TVA ne vous sort pas du dispositif.

Le cas qui tranche la question

L’administration donne un exemple qui va encore plus loin que le vôtre, et qui est le plus clair de toute la documentation.

Un médecin généraliste ou un ostéopathe réalise des actes exonérés de TVA. Il n’émettra jamais de facture électronique, et il n’est pas non plus soumis à l’e-reporting pour ces actes. Il est pourtant tenu, depuis le 1er septembre 2026, d’avoir choisi une plateforme agréée — pour recevoir les factures de son fournisseur d’énergie ou d’accès internet.

La documentation officielle l’écrit noir sur blanc : même un assujetti qui réalise exclusivement des opérations n’entrant pas dans le champ du dispositif doit être en capacité de recevoir les factures électroniques que lui adressent ses fournisseurs, et choisir une plateforme agréée à cet effet.

Si cette obligation s’impose à une profession exonérée, elle s’impose à plus forte raison à une micro-entreprise en franchise en base.

Une seule chose vous incombe aujourd’hui

Choisir une plateforme agréée immatriculée par l’administration, et signer l’accord avec elle. C’est cette plateforme qui vous inscrira dans l’annuaire central, où vos fournisseurs iront chercher où vous adresser leurs factures.

Rien d’autre. En particulier :

• vous continuez à facturer vos clients exactement comme aujourd’hui, jusqu’au 1er septembre 2027 ;
• vous n’avez pas à vérifier si tel fournisseur est ou non soumis à l’obligation d’émettre — la documentation précise que c’est à lui de le savoir, pas à vous ;
• vous n’avez pas à changer de logiciel, s’il est une « solution compatible » capable de se connecter à une plateforme agréée.

Ce qui vous attend le 1er septembre 2027

Deux obligations arrivent ensemble, et la seconde est souvent oubliée.

Émettre vos factures en électronique, via une plateforme agréée, pour vos clients professionnels établis en France.

Transmettre les données de vos autres opérations — l’e-reporting. Il couvre vos ventes à des particuliers et à des personnes morales non assujetties, en France comme à l’étranger, ainsi que vos clients professionnels établis hors de France.

Ce second point est décisif si vous travaillez surtout pour des particuliers. Un coach, un professeur de musique, un artisan qui intervient chez des clients n’émettra presque aucune facture électronique — mais devra faire de l’e-reporting sur l’essentiel de son chiffre d’affaires.

Un cas concret

Léa est sophrologue en micro-entreprise, 2 400 € encaissés par mois, en franchise en base. Ses clients sont à 90 % des particuliers, et elle facture une entreprise une fois par trimestre pour des ateliers en entreprise.

En septembre 2026 : elle choisit une plateforme agréée pour recevoir les factures de son assureur professionnel et de son logiciel de prise de rendez-vous. C’est tout.

En septembre 2027 : elle émet en électronique les quatre factures annuelles destinées à l’entreprise cliente, et bascule en e-reporting la quasi-totalité de son activité, celle qui concerne ses clients particuliers.

Ce qui ne change pas : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures, tant qu’elle reste sous les seuils de la franchise.

Et si vous sortez de la franchise entre-temps ?

C’est un scénario fréquent, et il ne change rien à votre calendrier de facturation électronique : les dates dépendent de la taille de l’entreprise, pas de votre régime de TVA. En revanche, franchir le seuil de franchise a bien d’autres conséquences, et il arrive souvent plus tôt qu’on ne le croit — nous détaillons ce calcul dans notre page sur les charges sociales et les seuils.

Pour le calendrier général de la réforme, voyez ce qui a changé le 1er septembre 2026.

Sources

Informations vérifiées le 16 septembre 2026. La réglementation évolue : vérifiez-les avant toute démarche.

• FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026), impots.gouv.fr — champ d’application, cas des opérations exonérées, exemple du médecin et de l’ostéopathe
• Fiche 3 — À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête ? (mise à jour juin 2026), impots.gouv.fr
• Micro-entrepreneurs : ce qui change en 2026 — Bpifrance Création
• Articles 289 bis, 290 et 293 B du code général des impôts